La question du remboursement des PGE apparaît cruciale pour l’économie française avec les premiers choix des tranches de remboursement qui se profilent pour le mois d’avril 2021.

Les enjeux économiques, sociaux, sociétaux et financiers sont immenses sachant qu’environ 600 000 entreprises ont bénéficié de PGE et 95% des entreprises sont des TPE-PME. Le montant total des PGE s’élève à 132 milliards d’euros à fin février 2021. On estime que 4,5% à 6% du montant global de ces prêts pourrait ne pas être remboursés ce qui représente entre 6 et 8 milliards d’euros de pertes potentielles pour la collectivité (Source : Banque de France).

Un rapide calcul montre que pour rembourser le prêt maximal correspondant à 25 % du chiffre d’affaires, le dégagement d’un cash-flow égal à 5 % du chiffre d’affaires sera nécessaire sur 5 ans, ce qui n’est pas à la portée de nombre d’entreprises fragilisées par cette crise sanitaire et économique sans précédent.

Il existe clairement une menace d’explosion des sociétés en état de cessation de paiement que d’aucuns qualifient de « zombies ». Beaucoup d’entreprises ont ainsi déjà obtenu un report d’un an pour le paiement de la première tranche sans pouvoir renégocier l’échéance de ces prêts et notamment leur maturité finale. Si certaines entreprises ont contracté un PGE sans le consommer et pourront faire face à ces échéances, d’autres entreprises, plus particulièrement les TPE et PME du secteur 1 (HCR, tourisme, communication, événementiel, transport…) seront incapables de rembourser ces prêts. Le poids de la dette menace ainsi fortement l’équilibre économique des entreprises et plus largement l’écosystème entrepreneurial. C’est d’autant plus le cas que si la France apparaît être le meilleur élève en matière de PGE octroyés à l’économie, le montant de ces financements pouvant être interprété comme le signal d’une situation de faiblesse des entreprises françaises, sinon de grande prudence.

Au-delà du risque d’irrecouvrabilité de ces montants pour les banques (10%) et surtout pour l’Etat (90%), ce sont les conséquences pour les entreprises et toutes leurs parties prenantes qui sont à prendre en compte. Le coût sociétal de la faillite du tissu des TPE/PME comprend alors notamment :

• un coût financier pour l’entrepreneur et les actionnaires ;
• un coût pour l’Etat correspondant aux garanties sur les PGE octroyés ;
• un coût pour l’assurance-chômage et un manque à gagner sur les dépenses sociales qui pouvaient être prises en charge directement par l’entrepreneur ou les salariés ;
• un coût pour les banques qui au-delà des PGE détiennent également d’autres encours sur les entreprises et voient également leur coût du risque s’envoler ;
• un engorgement des tribunaux de commerce qui ne seront plus en capacité d’accompagner aussi bien les entrepreneurs dans leurs difficultés ;
• une baisse d’activité du marché de l’emploi ;
• un coût pour les fournisseurs des entreprises.

La question du remboursement des PGE est donc essentielle à l’heure où la France se situe à l’aube d’une crise sociale et économique majeure dont l’ampleur nous invite à prendre un peu de recul pour observer ce qui existe ailleurs.

En Allemagne, notamment, la durée de remboursement s’élève à 10 ans avec une durée de garantie limitée à 5 ans, en attendant un assouplissement des conditions fixées par la Commission européenne. Dans le même temps, le gouvernement offre 100% des garanties sur les crédits aux PME dans le cadre la crise sanitaire de façon à limiter plus encore les résistances éventuelles des partenaires bancaires. Des pratiques originales se font jour ici et là, comme la prise de garantie sur les meules de parmesan par la Deutsche Bank. Mais l’Allemagne est rentrée dans cette crise dans une meilleure santé que son partenaire historique et la France devra supporter pendant quelques années le coût d’un appareil économique au ralenti avec des taux d’activité qui ne pourraient éventuellement rattraper la situation de 2019 qu’en 2023/2024 selon l’OCDE.

Parmi les solutions envisagées, la transformation d’une partie des PGE en subventions d’exploitation et/ou en avances conditionnées apparait être une possibilité à envisager au mieux pour les secteurs les plus sinistrés (restauration, commerces prêt à porter indépendants…). Le Communiqué de presse du 28 janvier 2021 de la Commission européenne précise en effet la possibilité pour les États membres de convertir des instruments remboursables (comme des garanties, des prêts, des avances remboursables) en subventions directes jusqu’au 31 décembre 2022. Pour autant, de telles pratiques posent clairement des problèmes d’équité entre les entreprises. Il nous semble que des mesures complémentaires doivent être envisagées pour faire face à cette situation extraordinaire.

Dans le cadre de l’Institut Sofos, nous proposons les mesures suivantes :

Avertissement 

Les travaux de l’Institut Sofos sont des études de fond accompagnées de propositions apolitiques qui peuvent être affinées ou amenées à évoluer le cas échéant.

Les études publiées sont à prendre dans leur ensemble et ne peuvent être résumées par des extraits.

Les propositions présentées ne sont pas à considérer comme des revendications ou des exigences. Elles doivent permettre d’ouvrir le débat et contribuer à la réflexion et aux travaux nécessaires à la mise en œuvre d’une nouvelle politique économique, sociale et solidaire.